Comment déposer mon capital ?
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Sara Fellaouine
GM France Urban
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Vos questions fréquentes
À quoi sert le dépôt de capital ?
Le dépôt de capital est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise.
Cette étape permet notamment aux sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…), françaises de pouvoir être immatriculés auprès du greffe et d’obtenir leurs Kbis.
Au niveau de l’entreprise, l’apport de capital peut servir de mode de financement spécifique, qui permettra de compenser certes pertes financières lors du lancement de votre activité.
Le montant minimal est de 1 €.
Cette étape permet notamment aux sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…), françaises de pouvoir être immatriculés auprès du greffe et d’obtenir leurs Kbis.
Au niveau de l’entreprise, l’apport de capital peut servir de mode de financement spécifique, qui permettra de compenser certes pertes financières lors du lancement de votre activité.
Le montant minimal est de 1 €.
Comment mon argent est il sécurisé ?
Nous proposons notre service de paiement LegalPlace Pro, avec notre partenaire Swan.
Swan est un établissement de monnaie électronique régulé par l’ACPR en France et dont la licence est passeportée dans tout l’Espace Economique Européen. Ils sont soumis aux mêmes exigences professionnelles en matière de sécurité que les banques.
Pour garantir la sécurité de vos fonds en tout temps, un compte de ségrégation dans une grande banque européenne (BNPP) a été ouvert. Ce compte est distinct du compte Swan, et vous seul pouvez accéder à l’argent qui s’y trouve.
Dans le cas peu probable où notre banque de ségrégation ferait également défaut, chaque client est protégé jusqu’à 100 000€ par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).
Swan est un établissement de monnaie électronique régulé par l’ACPR en France et dont la licence est passeportée dans tout l’Espace Economique Européen. Ils sont soumis aux mêmes exigences professionnelles en matière de sécurité que les banques.
Pour garantir la sécurité de vos fonds en tout temps, un compte de ségrégation dans une grande banque européenne (BNPP) a été ouvert. Ce compte est distinct du compte Swan, et vous seul pouvez accéder à l’argent qui s’y trouve.
Dans le cas peu probable où notre banque de ségrégation ferait également défaut, chaque client est protégé jusqu’à 100 000€ par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).
Qui va attester mon dépôt de capital ?
Une fois la totalité du montant de dépôt de capital reçu il faudra compter en moyenne 48h à 72h pour recevoir votre attestation de dépôt de capital.
Votre dépôt de capital sera attesté par notre notaire partenaire. Vous pourrez retrouver votre attestation de dépôt de capital numérisée, dans votre espace clients LegalPlace, dans l’onglet document.
Votre dépôt de capital sera attesté par notre notaire partenaire. Vous pourrez retrouver votre attestation de dépôt de capital numérisée, dans votre espace clients LegalPlace, dans l’onglet document.
Quand est ce que les fonds de mon dépôt de capital seront débloqués ?
Les fonds de votre dépôt de capital seront libérés sur votre compte professionnel une fois que votre société sera immatriculée auprès du Registre National des Entreprises.
Vous recevrez alors votre KBIS et votre capital sera libéré dans les 24h qui suivent.
Vous recevrez alors votre KBIS et votre capital sera libéré dans les 24h qui suivent.
Suis-je éligible au dépôt de capital LegalPlace Pro ?
Pour pouvoir déposer votre capital avec Swan, vous devez simplement remplir les conditions suivantes :
- Vous créez une SAS/SASU/SARL/EURL avec LegalPlace
- Vous avez 18 ans ou plus
- Vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen
- Vous n'êtes pas citoyen américain
- Tous les associés sont des personnes physiques
À noter : être éligible à un compte ne signifie pas nécessairement que le compte sera validé.
- Vous créez une SAS/SASU/SARL/EURL avec LegalPlace
- Vous avez 18 ans ou plus
- Vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen
- Vous n'êtes pas citoyen américain
- Tous les associés sont des personnes physiques
À noter : être éligible à un compte ne signifie pas nécessairement que le compte sera validé.